par Aménagements en vue pour la prévoyance personnelle avec le pilier 3a
Initiative du gouvernement pour la consolidation de l’épargne retraite
Le gouvernement suisse a lancé un projet de consultation parlementaire visant à améliorer la prévoyance privée par le biais du pilier 3a. Cette démarche entend répondre à une sollicitation émanant du Parlement pour permettre aux citoyens de mieux préparer leur retraite.
Nouvelles opportunités de cotisations rétroactives
Il sera envisageable prochainement de pallier les manques de contributions au pilier 3a sur les dix dernières années grâce à des paiements rétroactifs. Ce système facilitera le rattrapage pour ceux qui n’ont pas versé la totalité des montants possibles ou qui n’ont pas contribué durant certaines années, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Détails des conditions de rachat
- Rachats permis jusqu’à la somme de la « petite cotisation » annuelle, fixée à 7053 francs en 2023.
- Possibilité de rachat pour les individus ne participant pas au deuxième pilier.
Qui tirera profit de ces mesures?
Cette flexibilité avantage en particulier les ménages avec des revenus imposables excédant 100’000 francs par an. Une étude sur l’impôt fédéral indique que près de 10 % des contribuables pourraient jouir pleinement de ces allégements fiscaux.
Conséquences budgétaires et légalisation des rachats
Les dispositions récentes aspirent également à régulariser les pratiques de rachat. Les institutions devront émettre une attestation de suivi qui facilitera le contrôle des autorités fiscales. Les estimations initiales suggèrent une réduction des recettes fiscales fédérales entre 100 et 150 millions de francs, affectant les cantons à hauteur de 21,2% et la Confédération pour les 78,8% restants. Les pertes de recette fiscale communale et cantonale pourraient se situer entre 200 et 450 millions de francs par année.
Échéancier de la consultation
Le débat public sur ces propositions se poursuivra jusqu’au 6 mars 2024, offrant l’opportunité de peaufiner les modalités de cette forme de prévoyance.
